Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement Premium sur le site ou l'application Humeet, édités par Humeet SAS (coordonnées à l'article 1 des CGU). Elles s'appliquent avec les CGU, qui définissent les termes utilisés ici.

Les clauses réservées aux Talents s'appliquent aux personnes physiques qui souscrivent à des fins personnelles, en qualité de consommateurs. Les clauses réservées aux Recruteurs s'appliquent aux professionnels. Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d'achat d'un Recruteur, qui sont écartées.

Article 2 – Offres

Les Plans Gratuits n'ont pas de limite de durée et ne nécessitent aucune carte bancaire. Les fonctionnalités et quotas décrits ci-dessus sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont aussi présentés sur la page Tarifs.

Article 3 – Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros. Pour les Talents, ils s'entendent toutes taxes comprises. Pour les Recruteurs, ils s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) étant ajoutée.

Humeet peut modifier ses prix. Le nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant, après information de l'abonné par email au moins 30 jours avant sa date d'effet. L'abonné qui le refuse peut résilier avant cette date sans frais. Les abonnements annuels en cours ne sont pas modifiés avant leur terme.

Article 4 – Absence de commission

Le prix de l'abonnement est la seule contrepartie due à Humeet. Humeet ne perçoit aucune commission ni honoraires sur les recrutements réalisés entre un Talent et un Recruteur.

Article 5 – Commande

L'abonné choisit son offre depuis son espace personnel ou la page Tarifs. Avant de payer, il voit un récapitulatif comprenant l'offre, le prix (TTC pour les Talents, HT pour les Recruteurs), la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation. Il valide ensuite par un bouton libellé « Paiement ». Le contrat est conclu à la validation du paiement. Humeet confirme la commande par email, sur support durable, avec un exemplaire des CGV.

Le Talent qui souhaite bénéficier du service immédiatement demande expressément, à cette étape, que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article 9.

Article 6 – Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou autre moyen proposé lors de la commande, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Humeet ne stocke aucun numéro de carte. L'abonnement mensuel est prélevé à chaque échéance mensuelle, l'abonnement annuel en une fois pour l'année.

En cas d'échec de paiement, Humeet prévient l'abonné par email et tente un nouveau prélèvement. Si l'incident persiste au-delà de 2 jours, le compte repasse au Plan Gratuit. Aucune donnée n'est supprimée à ce titre.

Les factures sont disponibles dans l'espace personnel et envoyées par email. Pour les Recruteurs réglant sur facture, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 7 – Durée et renouvellement

Abonnements mensuels (Talents et Recruteurs). Ils sont conclus pour un mois, sans engagement, et se renouvellent tacitement de mois en mois. L'abonné peut y mettre fin à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle payée. Abonnement annuel (Recruteurs). Il est conclu pour 12 mois fermes et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de 12 mois. Humeet informe le Recruteur par email de la date limite de non-renouvellement entre 30 et 60 jours avant l'échéance. Le Recruteur peut s'opposer au renouvellement par écrit jusqu'à 15 jours avant l'échéance. Aucune résiliation ne donne lieu à remboursement au titre de la période annuelle entamée, sauf cas prévu à l'article 10.

Article 8 – Changement d'offre

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement. Pour un changement mensuel, la nouvelle offre est facturée à sa prochaine échéance. Le retour à une offre inférieure ou au Plan Gratuit prend effet à la fin de la période payée, sauf pour l'abonnement annuel qui court jusqu'à son terme.

Après un retour au Plan Gratuit, le Profil ou les projets restent conservés. Les fonctionnalités et quotas Premium cessent, et les limites du Plan Gratuit s'appliquent.

Article 9 – Droit de rétractation des Talents

Le Talent consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il exerce ce droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à support@humeetapp.com, ou à l'aide du modèle ci-dessous.

Modèle de formulaire : « À l'attention de Humeet SAS, support@humeetapp.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Premium Talents souscrit le [date]. Nom : [nom]. Email du compte : [email]. Date : [date]. »

Humeet rembourse le Talent de tous les paiements reçus, par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après avoir été informée de sa décision. Si le Talent a demandé l'exécution immédiate du service (article 5), il règle une somme proportionnelle à la part du service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation (article L. 221-25).

Les Recruteurs, qui contractent en tant que professionnels, ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 10 – Résiliation et remboursement

• Talents. Le Talent résilie à tout moment, en ligne et sans frais, depuis son espace personnel, par une fonction accessible directement. La résiliation prend effet à la fin du mois payé. Aucun remboursement n'est dû pour le mois entamé au-delà du délai de rétractation, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
• Recruteurs, abonnement mensuel. Résiliation à tout moment, effective à la fin du mois payé, sans remboursement du mois entamé.
• Recruteurs, abonnement annuel. Aucun remboursement de la période annuelle entamée. Par exception, le Recruteur peut résilier et obtenir le remboursement des mois non consommés si Humeet supprime ou dégrade de manière substantielle une fonctionnalité Premium essentielle, ou si le service reste indisponible plus de [nombre] jours consécutifs par sa faute.
• À l'initiative de Humeet. Si Humeet met fin à un abonnement sans faute de l'abonné, elle rembourse les mois non consommés. En cas de manquement de l'abonné aux CGU ou aux CGV, aucun remboursement n'est dû.

Article 11 – Facturation et TVA

Le Recruteur fournit des informations d'identification exactes (dénomination, SIREN, adresse, numéro de TVA le cas échéant) et prévient Humeet de toute modification. Humeet émet ses factures sous forme électronique, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 – Assistance

L'assistance est assurée par email à support@humeetapp.com. Humeet s'efforce de répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 13 – Garanties légales des Talents

Le Talent consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Il peut demander la mise en conformité du service et, à défaut, sa réduction de prix ou la résolution du contrat. Ces droits s'exercent sans préjudice des droits qu'il tient d'autres dispositions légales.

Article 14 – Responsabilité et force majeure

La responsabilité de Humeet est encadrée par l'article 17 des CGU. Pour les Recruteurs, elle est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois. Aucune clause des CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

Humeet n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'un dysfonctionnement causé par un tiers (attaque informatique malgré des mesures de sécurité raisonnables, défaillance d'un opérateur de télécommunications ou de paiement).

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées à l'occasion d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le chargé de la protection des données, Alexandre Chelihi-Cazorla, est joignable à support@humeetapp.com.

Article 16 – Réclamations, médiation et droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, consultable à tout moment sur le site et l'application.

Talents. Toute réclamation est adressée par écrit à support@humeetapp.com. À défaut de solution dans un délai de 30 jours, le Talent peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : nom, adresse postale et site du médiateur, à compléter après adhésion. Il peut aussi saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Recruteurs. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Dijon.

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations restent applicables.