Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 – Éditeur et hébergeur

Le site vitrine et l'application Humeet (ensemble, la « Plateforme ») sont édités par Humeet SAS, société par actions simplifiée au capital de 14 000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 101830537 (SIRET 10183053700011), dont le siège social est situé 14E Rue Pierre de Coubertin 21000 Dijon, TVA intracommunautaire FR 17 101 830 537.

• Directeur de la publication et responsable de la protection des données : Alexandre Chelihi-Cazorla, Directeur Général et juriste diplômé.
• Contact : support@humeetapp.com.
• Hébergeur : LKI Solutions, [SIRET 10846875200010, 210 RUE DE CLERMONT, 60130 CUIGNIERES, Société à responsabilité limitée (SARL)], sur une infrastructure privée située en France.

Article 2 – Définitions

• Talent : toute personne physique majeure qui crée un Profil pour être découverte par des Recruteurs.
• Recruteur : toute personne morale, ou professionnel agissant pour son compte, qui utilise la Plateforme pour identifier et contacter des Talents. Cela couvre les entreprises, les cabinets et les recruteurs indépendants.
• Utilisateur : un Talent ou un Recruteur titulaire d'un Compte.
• Profil : ensemble structuré d'informations professionnelles renseignées par le Talent (compétences, motivations, attentes, exigences salariales, ambitions, disponibilité).
• Profil Anonymisé : version du Profil visible des Recruteurs, dépourvue de nom, de photo, d'âge et de sexe.
• Mise en relation ou Match : échange direct entre un Talent et un Recruteur, ouvert après acceptation du Talent.
• Révélation d'identité : communication par le Talent de son identité au Recruteur, quand il le décide.
• Plan Gratuit et Plan Premium : formules d'accès décrites sur la page Tarifs et dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
• Fonctionnalités d'IA : fonctionnalités qui recourent à un système d'intelligence artificielle, décrites à l'article 13.

Article 3 – Objet et nature du service

Les CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Le site vitrine présente le service. L'application permet de créer un Compte, un Profil ou des projets de recrutement, et d'utiliser les fonctionnalités de mise en relation.

Humeet est un service numérique de mise en relation. Humeet n'est ni l'employeur, ni le mandataire des Talents ou des Recruteurs, et n'est pas partie aux échanges, entretiens ou contrats de travail qui pourraient en résulter. Humeet ne garantit ni l'obtention d'un emploi, ni le recrutement d'un Talent, ni un nombre de contacts.

Le Plan Premium Talents rémunère des fonctionnalités logicielles et non un placement en emploi. Humeet ne perçoit aucune commission sur les embauches conclues entre Talents et Recruteurs.

Article 4 – Acceptation, capacité et évolution des CGU

L'inscription suppose l'acceptation expresse des CGU, par une case à cocher non pré-cochée, après consultation de leur texte intégral. Les CGU restent accessibles à tout moment depuis le pied de page du site et de l'application.

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures. Le Recruteur déclare que la personne qui crée le Compte est habilitée à engager son organisation.

Humeet peut faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. Les Utilisateurs sont informés par email, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Ils peuvent alors fermer leur Compte sans frais. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.

Les CGU sont rédigées en français et conclues pour une durée indéterminée.

Article 5 – Compte

L'utilisation de l'application suppose la création d'un Compte. L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les met à jour en cas de changement. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul Compte.

L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond de toute activité réalisée depuis son Compte. Il prévient Humeet sans délai à support@humeetapp.com en cas d'accès non autorisé.

Le Recruteur peut rattacher des collaborateurs à son Compte et reste responsable de leurs actes. Humeet peut vérifier l'existence et l'activité de l'organisation et demander les justificatifs nécessaires.

Article 6 – Fonctionnement du service

Pour les Talents. Le Talent crée un Profil, choisit sa visibilité et peut la suspendre ou la retirer à tout moment. Il consulte, avant d'accepter un contact, les réponses de l'entreprise à ses exigences salariales. Rien ne se passe sans son accord.

Pour les Recruteurs. Le Recruteur recherche des Profils Anonymisés, les enregistre, gère ses projets de recrutement et initie des prises de contact, dans les limites de son Plan. Les quotas applicables (nombre de prises de contact, de profils enregistrés, de projets actifs) sont ceux indiqués sur la page Tarifs et dans les CGV.

Humeet peut faire évoluer, suspendre ou supprimer une fonctionnalité pour des raisons techniques, de sécurité ou légales, sans que cela ouvre droit à indemnité, sous réserve des droits des abonnés Premium prévus aux CGV.

Article 7 – Profil Anonymisé et limites de l'anonymat

Le Profil Anonymisé ne comporte ni nom, ni photo, ni âge, ni sexe. Les Recruteurs ne voient que les informations professionnelles que le Talent a choisi de renseigner.

Cet anonymat porte sur l'identité à l'égard des Recruteurs. Il n'est pas absolu :

• Humeet connaît l'identité du Talent, puisqu'elle figure dans les données de son Compte. Le Profil reste une donnée personnelle, traitée conformément à la Politique de confidentialité.
• Des informations professionnelles précises (employeur actuel ou passé, poste, localisation fine, ancienneté, projets identifiables) peuvent, une fois combinées, permettre à un tiers qui connaît le contexte de reconnaître le Talent. Le Talent choisit son niveau de détail en connaissance de cause. Humeet lui recommande d'éviter toute information directement identifiante.
• Le Talent Premium dispose de la fonction « Blacklist entreprises » pour exclure certaines organisations des résultats de leurs recherches. Humeet ne garantit pas qu'un employeur ne puisse jamais rapprocher un Profil d'une personne.

Le Talent s'interdit de renseigner des données sensibles (origine, opinions, santé, orientation sexuelle, appartenance syndicale, etc.) dans son Profil.

Article 8 – Mise en relation et Révélation d'identité

Un Recruteur intéressé par un Profil initie une prise de contact. Le Talent la consulte, ainsi que la réponse de l'entreprise à ses exigences salariales. Il l'accepte ou la refuse librement, sans avoir à se justifier. En cas de refus, le Recruteur n'a accès à aucune donnée identifiante.

En cas d'acceptation, l'échange direct commence. Le Talent révèle son identité au moment qu'il choisit. Une fois l'identité révélée ou les coordonnées communiquées, le Recruteur agit comme responsable de traitement pour les données qu'il reçoit. Il les utilise uniquement pour le recrutement concerné, informe le Talent conformément à l'article 14 du RGPD, et les conserve dans le respect des durées fixées par la CNIL. Il ne les réutilise pas pour de la prospection commerciale ni pour constituer un fichier.

Article 9 – Obligations communes à tous les Utilisateurs

L'Utilisateur utilise la Plateforme de bonne foi, conformément à la loi et aux CGU. Il s'interdit notamment :

• de fournir des informations fausses, trompeuses ou usurpées, ou de se faire passer pour un tiers ;
• de tenter de ré-identifier un Profil Anonymisé avant l'accord du Talent, par recoupement, recherche inversée, analyse technique ou tout autre moyen ;
• d'extraire, collecter ou copier de façon automatisée des Profils ou des données de la Plateforme (scraping, robots, crawlers), ou de constituer une base de données à partir de celles-ci ;
• de contourner les quotas, restrictions techniques ou mesures de sécurité, d'effectuer de l'ingénierie inverse ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• de diffuser des contenus illicites, injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de harceler, démarcher de façon abusive ou spammer un autre Utilisateur.

Article 10 – Obligations propres aux Talents

Le Talent renseigne un Profil sincère, exact et à jour : compétences, expériences et exigences correspondent à la réalité. Il ne saisit pas de données concernant des tiers ni de données sensibles. Il reste libre de son niveau de détail, de sa visibilité et de ses réponses.

Article 11 – Obligations propres aux Recruteurs

Le Recruteur s'engage à :

• utiliser les Profils exclusivement pour un recrutement réel, à l'exclusion de toute prospection commerciale, revente, veille concurrentielle ou constitution de fichiers ;
• ne fonder aucune décision sur un critère discriminatoire prohibé par les articles L. 1132-1 du Code du travail et 225-1 du Code pénal, et ne solliciter que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé (article L. 1221-6 du Code du travail) ;
• décrire de façon loyale le poste, l'entreprise et la rémunération. Les réponses données aux exigences salariales du Talent engagent le Recruteur et doivent être sincères ;
• indiquer sa qualité d'intermédiaire, s'il est cabinet de recrutement ou recruteur indépendant, et l'entreprise pour laquelle il agit dès que cela est possible ;
• informer le Talent des méthodes d'évaluation utilisées (article L. 1221-8 du Code du travail) et respecter le RGPD pour les données reçues après la Révélation d'identité ;
• s'il utilise lui-même des outils d'IA pour évaluer des Talents, les employer sous supervision humaine effective et respecter les obligations du règlement (UE) 2024/1689 (« règlement IA ») qui lui incombent en tant qu'utilisateur (« déployeur »).

Article 12 – Contenus et licence

L'Utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu'il publie (Profil, descriptifs de projets, messages). Il concède à Humeet une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée du Compte, pour héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces contenus aux fins strictes de fourniture du service, y compris pour le fonctionnement des Fonctionnalités d'IA décrites à l'article 13. Cette licence ne permet pas à Humeet de vendre ces contenus ni de les utiliser pour entraîner des modèles d'IA destinés à des tiers.

L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et garantit Humeet contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 13 – Intelligence artificielle et transparence

Humeet utilise des systèmes d'IA pour [aider à la recherche et au classement des Profils, notifier les Profils pertinents aux Recruteurs, produire le benchmark salarial des Talents Premium — liste à confirmer par l'équipe technique].

• Pas de décision automatisée de recrutement. Aucune décision d'embauche ni de rejet n'est prise par l'IA. Le Recruteur décide seul d'engager une prise de contact. Le Talent décide seul de l'accepter. Humeet n'exclut aucun Profil de façon automatique et définitive.
• Contrôle humain et contestation. Tout Utilisateur peut demander une intervention humaine, exprimer son point de vue ou contester un résultat en écrivant à support@humeetapp.com. Humeet répond dans un délai de 30 jours.
• Pratiques interdites. Humeet n'utilise aucun système relevant des pratiques interdites par l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689, notamment la reconnaissance des émotions, la catégorisation biométrique ou la notation sociale.
• Classification et conformité. Les systèmes d'IA utilisés pour rechercher, filtrer, classer ou évaluer des candidats relèvent, par prudence, de la catégorie « haut risque » de l'annexe III, point 4, du règlement IA. Humeet prépare sa mise en conformité (gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, contrôle humain) pour l'échéance du 2 décembre 2027 fixée par le règlement (UE) 2026/1744.
• Interaction avec une IA. Lorsqu'un Utilisateur interagit avec un agent conversationnel, il en est informé clairement dès le début de l'échange, conformément à l'article 50 du règlement IA.
• Données. Les contenus des Utilisateurs ne servent pas à entraîner des modèles d'IA mis à la disposition de tiers. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 14 – Transparence du classement et effet de la rémunération

En application de l'article L. 111-7 du Code de la consommation et du règlement (UE) 2019/1150, Humeet indique les principaux paramètres de classement des résultats de recherche : [adéquation entre les critères du Recruteur et les compétences, l'expérience, la disponibilité, la localisation et les exigences du Profil — à confirmer et détailler avec l'équipe technique].

La rémunération influence le classement dans les cas suivants :

• les Profils de Talents au Plan Premium bénéficient d'un positionnement amélioré dans les résultats de recherche des Recruteurs ;
• les prises de contact des Recruteurs Premium sont prioritaires auprès des Talents ;
• le badge « Profil sollicité » est attribué automatiquement, selon le niveau d'intérêt que suscite un Profil.

Ces avantages payants sont signalés comme tels dans l'application. [Le positionnement amélioré ne remplace pas l'évaluation de la pertinence et ne joue qu'entre des Profils de pertinence comparable — à confirmer avec l'équipe technique avant publication.]

Article 15 – Signalement de contenus ou comportements illicites

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu ou un comportement qu'il estime illicite à support@humeetapp.com, en indiquant :

• l'identification précise du contenu (Profil, message, projet) ;
• les raisons pour lesquelles il est illicite ;
• ses nom et adresse email.

Humeet examine le signalement avec diligence et peut retirer le contenu ou suspendre le Compte concerné. Il informe l'auteur du signalement et l'Utilisateur concerné de la décision prise et des voies de recours. Ce point de contact est aussi celui des autorités et des Utilisateurs au sens du règlement (UE) 2022/2065.

Article 16 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son logo, ses interfaces, ses bases de données, ses codes et ses contenus éditoriaux sont protégés et appartiennent à Humeet ou à ses concédants. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son accès. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 17 – Responsabilité

Humeet est tenue d'une obligation de moyens pour l'accès à la Plateforme, qui peut être interrompu pour maintenance, sécurité ou cause extérieure. Humeet ne garantit pas la disponibilité continue du service.

Humeet n'est pas responsable du contenu publié par les Utilisateurs, de la véracité des Profils et offres, ni des décisions ou engagements pris entre Talents et Recruteurs. Elle n'est pas responsable de l'usage que fait un Recruteur des données reçues après la Révélation d'identité.

Pour les Recruteurs, la responsabilité de Humeet est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois. Rien dans les CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de Humeet en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Article 18 – Suspension et fermeture du Compte

L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à support@humeetapp.com. La suppression de ses données suit la Politique de confidentialité. Les conditions de résiliation des abonnements Premium figurent dans les CGV.

En cas de manquement aux CGU, Humeet peut suspendre ou fermer un Compte après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours. En cas de manquement grave ou urgent (fraude, ré-identification, discrimination avérée, atteinte à la sécurité), la suspension peut être immédiate, avec information motivée de l'Utilisateur.

Article 19 – Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le chargé de la protection des données, Alexandre Chelihi-Cazorla, est joignable à support@humeetapp.com.

Article 20 – Droit applicable, médiation et litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

Talents : Avant toute action en justice, le Talent adresse une réclamation écrite à support@humeetapp.com. À défaut de solution dans un délai de 30 jours, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse postale et site du médiateur, à compléter après adhésion]. Il peut aussi saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Recruteurs (professionnels) : À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Dijon.